HEL: The Last Saga - par Mythic Games - IP revendue, projet abandonné (mais "livré" selon MG)

oui c’est le lien posté par @darkside73 ce matin

Idem, j’ai longtemps hésité mais le non SAV de JoA m’avait déjà dégouté de ces gens là

D’autres ont essayé le signal conso ?

Je ne sais pas vous mais je trouve que c’est très inquiétant quand ils disent que le nombre de remboursement est plafonné.

Plafonné par quoi ? Le fait qu’il n’ont plus de sous dans la caisse et qu’ils attendent de se renflouer avec les ventes boutiques pour pouvoir rembourser ?

S’ils en sont là alors je ne vois pas comment ils vont pouvoir livrer les futurs projets.

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Et pourtant ca fait depuis la fin de la campagne d’Anastyr, qui n’a pas eu le succès escompté, qu’ils sont dans cette situation

Regarde le mail de @Ledimdimludique tu vas vite comprendre…

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Ah et bien donc je n’avais pas dit de conneries. Du coup s’ils remboursent au compte-goutte, c’est qu’il n’y a plus de thune, même pour les projets qui devraient avoir amassés suffisamment d’argent pour être viables.

A moins qu’ils aient provisionnés les coûts de prod et d’expédition des prochains projets, ça sent vraiment pas bon.

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S’ils ne l’ont pas fait effectivement on n’est pas prets de les voir…

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En préambule, le juge doit définir s’il est compétent pour statuer, ou pas. Il ne le fera pas si la question ne relève pas du droit français. Avant de regarder le reste du dossier.

Il n’est, par ailleurs, pas là pour faire « avancer » la jurisprudence (ou pour la faire « reculer », ces termes sont plus un jugement qu’autre chose :wink:), mais pour appliquer le droit et rien que l’appliquer. Il ne peut rien faire d’autre, même si l’envie lui en prenait.
Et pour la jurisprudence, il faut qu’elle émane d’une cour d’appel pour commencer à avoir une réelle portée.

Un juge de première instance ne prendra pas plaisir à voir une cour d’appel ou la cour de Cassation rappeler qu’il a jugé en dépit du bon sens l’affaire sur laquelle il a eu à intervenir. Surtout s’il s’est trompé sur des questions préalables de compétence à statuer.
Les arrêts de la cour d’appel et de la cour de Cassation sont publiés et étudiés. Autant dire que tu es affiché devant toute la profession.

Tout à fait d’accord.
Je rajouterai que ce sont parfois (souvent) des petites affaires qui sont à l’origine de grandes jurisprudence de la cour de cassation.
Même si je doute quand même que le cas de MG puisse être à l’origine d’une telle jurisprudence.

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Et j’ajoute qu’on n’est pas dans du droit inspiré de la common law, la jurisprudence en France comme tu le dis, c’est pas celle des séries des États de States.

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C’est toute la question. D’un côté ils ont reçu beaucoup d’argent des backers pour leurs différents projets (2 millions pour Hel, 5,5 pour DD, 1.5 pour 6:Siege, 1.3 pour Monsterpocalypse, et 1 million pour Anastyr). Ca veut dire 11.3 millions pour les jeux qu’il leur reste à livrer, sans compter les late pledge…

S’ils ont suffisamment cramé cette somme dans la livraison des autres jeux et dans la conception, pour ne plus pouvoir faire de remboursements, c’est vraiment grave.

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Que fais-tu de L. 231-1 du Code de la consommation et de la notion de lien étroit qu’il pose comme postulat, notion qui mérite incontestablement de se plaider ? Non ?

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226441/2022-02-11

Article qui renvoie à L.231-2.

Je suis joueur, comme tu peux le voir, probablement comme toi…

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Je ne connaissais pas. C’est intéressant. Mais pas applicable je pense.
Car on a toujours le même problème. A savoir que le contrat n’est pas signé avec une entreprise française, voire meme européenne. La campagne etait sur KS, entreprise américaine, et faite pour toucher le monde entier et particulièrement les US.

Seul un avocat pourrait de prononcer.

On se paluche sur le KS pour après se palucher sur le remboursement :money_mouth_face: on est top là.

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3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d’une offre spécialement faite ou d’une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;

Il me semble que ça va être dur de dire qu’aucune publicité n’a été faite en direction de la France, et qu’aucune offre n’a été faite pour la France.

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La loi peut dire ce qu’elle veut ce qui va prévaloir dans ce cas c’est ce qu’il y a dans le contrat et je ne l’ai pas lu, je vous donne juste l’avis éclairé d’un mec qui negocie des contrats a la pelle et a l’international

Je ne suis pas juriste mais je bosse en binôme avec des juristes de droit international et commercial. Ils vous diront ceci : quelle juridiction pour la gestion des litiges est indiquée dans le contrat signé ? Si rien n’est marqué (ce qui me semble le cas ici car personne n’a signé un contrat de vente avec MG mais juste un contrat d’intermédiaire avec ks dans le cadre des CGU validées au moment de l’inscription sauf si d’autres CGU ont été validés par les backer au PM par exemple), alors chaque partie a le droit de faire appel à la juridiction de son lieu de résidence ou du lieu de résidence de la partie adverse (en général faire appel a la juridiction de son lieu de résidence est plus avantageux pour le plaignant).

Mais, car il y a un mais, sans accord tacite commercial entre les juridictions, la défense n’est absolument pas obligée de venir se présenter devant le tribunal qui la convoque. Cela peut avoir des impact commerciaux futurs (j’ai une société canadienne de robotisation de logistique qui a perdu contre de mes anciennes société qui n’a plus le droit de vendre en France, ni en direct, ni par un intermédiaire sur une de ses marques) mais ça va rarement très très loin.

Donc ici c’est bien le droit a la consommation qui prévaudra de mon point de vue (encore plus car ce sont des particuliers qui sont lésés) mais je le connais mal donc je ne m’aventurerai pas plus loin dans l’analyse du contexte.

Comme ça a été dit plus haut, le système de class action français n’a rien a voir avec celui des usa. C’est pas parce que vous auriez 1000 backers que MG pliera plus si la société qui détient les jeux, leurs droits d’exploitation et de production est biens au usa ou au Luxembourg (quoi que pour ce dernier doit y avoir des moyens. Le lux est un paradis fiscal mais niveau législation européenne ils sont dedans et c’est pas la suise niveau oeillères)

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De mémoire, ce ne sont pas les clients lésés qui peuvent engager ce type de démarche collective. Cela doit être initié par une association de consommateurs par exemple. Il y a une liste de personne morale à même d’engager ce type de procédure. Mais ma mémoire peut être défaillante.

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Tu as raison. Je n’étais pas entré dans le détail et parlais uniquement de la finalité du nombre de « plaignant »

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En tout cas pour KS, ce n’est pas le droit français qui semble applicable. Mais ce n’est pas parce qu’ils le disent que c’est forcément vrai.
Et cela ne veut pas dire du tout que cela s’applique au contrat signé avec ne porteur de projet. Cela reste d’ailleurs assez nébuleux pour ce dernier.

(…)« Dans le cas regrettable d’une action en justice, les présentes Conditions (et toutes les règles, politiques ou règles de bonne conduite jointes à titre de référence) sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York et des États-Unis, sans égard aux principes de conflits de lois et sans application de la loi UCITA (Uniform Computer Information Transaction Act) ou de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. »(…)

Merci pour les explications.

Indépendamment du droit qui s’appliquerait au final, pour les gens qui veulent se faire rembourser, l’avantage de signal conso, c’est que ça met un acteur étatique dans la boucle. Et il me semble qu’une des dernières choses dont a besoin MG maintenant pour se maintenir à flot c’est qu’un tel acteur pointe le bout de son nez (droit à la consommation, fisc pour les filiales, TVA, droit du travail lors des licenciement …). Car même s’ils sont dans leur bon droit, le prouver c’est du temps et de l’énergie. Temps et énergie qui seraient plus utile ailleurs.

Donc soit, on a envie d’avoir son jeu et pas besoin de récupérer l’argent (moi par exemple), et il n’y a qu’à attendre.

Soit vous voulez récupérer votre fric (vu que le jeu représente une bonne partie d’un budget chauffage pour l’hiver à venir), et dans ce cas ça ne sert à rien de se plaindre ici, tentez le signalement pour mettre un peu de poids à votre demande.
Sachant que dans le droit à la consommation française, si vous n’êtes pas livré et demandez un remboursement pour « annuler la vente », le commerçant à 14j pour le faire. (ça je sais, je m’en suis servi contre Ikéa, et signal conso a super bien marché).