OrcQuest : The Miniature Boardgame - Ancien KS

Beaucoup de projets ont une « refund policy » dont eux. Eux se sont protégés un peu en se protégeant en ne précisant pas le taux.
C’est arrivé que ça mette en danger un projet, je ne connais qu’un seul exemple cependant.
Fabriquer les moules c’est la pré prod pas la prod. Mais eux ont dit 2 mois avant que ça parte de l’usine, disons que c’est absolument impossible vu l’avancée du projet (même sans covid).

@vvedge
C’est en dessous du post que tu as quote tout à l’heure, c’est le mec qui a recopié la réponse qu’il avait reçu.

Cette refund policy est un argument marketing pour inspirer confiance (« ayez confiance » avec la voix du serpent). Mais ça ne fonctionne que si la boite n’est pas en train de partir en sucette…

d’après la refund policy posté sur la page principale du KS si :

Refund Policy
All pledges can be refunded up to 60 days before they leave the manufacturer, without question. If a refund is requested more than 15 days after the end of this Kickstarter campaign, penalty fees will be charged.

D’ailleurs, c’est marrant parce que sur leur page en français, les frais de pénalités c’est après 12j

Politique de remboursements
Tous les pledges peuvent être remboursés au maximum 60 jours avant qu’ils ne quittent la manufacture, sans exception. Si une requête de remboursement est demandée plus de 12 jours après la fin de la campagne Kickstarter, des frais de pénalités seront imputées.

Bref, ils ne devraient effectivement pas refuser les remboursements mais appliquer des frais de pénalité… de 60% ! ça ferait surement encore plus de bruit et mettrait malgré tout le projet en risque donc je suis plutôt en phase avec leur décision même si le refus n’est pas conforme à la politique affichée initialement

ok, je n’avais pas refresh ma page quand j’ai fait la capture, cette réponse n’était pas affichée

Moi je lui rachéte son pledge à moins 60% :slight_smile:

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Il me semble qu’au niveau de la législation européenne, rien ne différencie un crowdfunding d’un achat en ligne basique.

A vérifier, je n’ai pas suivi depuis au moins deux ans l’évolution légale

Vous pouvez y regarder les sources pour vous faire votre propre opinion, mais d’après un site du gouvernement et un article d’une pointure du monde juridique, les financements participatifs qui nous concernent sont considérés comme des précommandes.

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J’aurais plutôt pensé qu’il s’agissait d’un don avec contrepartie ( description sur kisskissbankbank )

Attention, je ne parle pas d’Orcquest ci-dessous, tant que Maze game ne déclare pas mettre la clef sous la porte je garde espoir de recevoir mon pledge… avec beaucoup de retard ! :wink:

Concernant le droit de demander un refund et les obligations légales en France, je ne saurais me prononcer, néanmoins je rejoins l’opinion de Endevor sur le post cité

Mais tout ça ne dépend que d’une chose, est ce que le porteur de projet va se mettre en faillite ou temporiser jusqu’à ce qu’il déclare la faillite? car dans de cas là il n’y aura absolument rien à récupérer.

Bref : soit le porteur est de bonne foi et va livrer (donc pas besoin de lui demander un remboursement), soit il ne va pas livrer mais il y a de fortes chances que la faillite soit déclarée avant qu’un remboursement soit effectué

Après il y a la question « à partir de quand on considère qu’il y a non-livraison ? »… tous les projets (ou presque) sont en retard systématique donc quand puis-je considérer que le porteur faillit à son obligation pour l’assigner à un remboursement ?

…mais on sera peut-être mieux sur l’autre fil de discussion si on veut aborder ce sujet

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Si c’était le cas, ils ne paieraient pas de TVA. Hors, du point de vue légal, c’est une vente avec, donc, application de la TVA. Et à partir du moment où c’est une vente, toute la réglementation en vigueur s’applique.

Du point de vue fiscal :

La législation fiscale impose ainsi une double limite pour les contreparties aux dons réalisés par des particuliers :

  • la contrepartie ne doit pas avoir une valeur monétaire excédent 25% du montant du don;

  • et en aucun cas la contrepartie ne peut excéder une valeur de 65 € depuis le 1er janvier 2011.

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Désolé d’avoir lancé la discussion ici mais comme j’y ai pensé en voyant le taux de refund de 80% sur l’autre projet je me suis dit sur le moment que je ne voyais pas comment légalement ils pouvaient ne serait ce que déduire les frais KS ou CB.
Mais globalement tu peux faire ça que sur les projet EU voir français (c’est la raison pour laquelle je n’avais pas lancé la discussion), c’était donc une interrogation plus générale. Et en plus que le projet soit encore solvable.
Lors des achats en ligne je me demande quelle est le délai entre achat et remboursement CB (ou paypal) maxi pour que le vendeur en ligne ne paie pas de frais. Par exemple une précommande Philibert qui s’éterniserait, ça n’est probablement pas un sujet pour eux vu les montants qu’ils brassent même s’ils perdent au bout de 4 mois la com de l’intermédiaire de paiement ça va pas les mettre en faillite.

On ne le saura que si un jour quelqu’un tente d’obtenir ça genre dans un litige de proximité (ce que personne ne fera pour juste 5 ou 10% de pénalité je pense si les pénalités deviennent de plus en plus grandes on le verra peut être.

Il faut aussi être conscient que ces clauses sont des copié collé de clauses de projet US qui n’ont pas le même droit que nous (je ne connais pas leur protection du consommateur sur le délai de rétractation j’avoue) qui ne sont pas forcément juridiquement solides. J’invoquerais bien Benwab pour savoir ce qu’il en pense mais ça ne serait pas juste de le faire sur le thread de quelqu’und 'autre vu qu’on a déjà eu ce genre de discussion je lancerais peut être un thread un peu plus général quand ça se sera calmé.

Je rappelle quand même que l’objectif n’est pas de pénaliser Orcquest vu que je l’ai dit moi même je ne retirerais pas mon pledge.

En fait le don avec contrepartie n’est vraiment considéré comme tel que si la contrepartie a une valeur symbolique par rapport à la somme engagée. Genre si tu finances un projet de vacances pour un centre handicapé et que tu reçois un dessin en contrepartie.
ça évite de faire rentrer ces projet dans le régime de la TVA pour un truc hors de proportion.

Pour nous on est bien dans la précommande, les français qui se sont fait redressé leurs comptes par le fisc pourraient t’en parler :slight_smile:

C’est même honteux que certaines plateformes continuent à abuser de cette notion de don qui sera rarement valable.

A la base, c’était justement pour éviter certaines taxes liées aux précommandes que des sites comme kickstarter fonctionnent bien. En surfant sur les ambiguités et les flous légaux, ça permettait de faire des économies pour les éditeurs et marchants, et pendant ce temps-là, les plateformes participatives encaissent l’argent en disant « c’est pas notre faute, c’est pas une boutique ici ».

Y a des infos publiques sur ce sujet ?

Je pense pas que ça soit public non :slight_smile:
Ce que je peux vous dire c’est que la TVA est due intégralement (comme on le dit depuis des années) car c’est purement et simplement un acte de vente.

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Je ne pense pas, mais Benwab de Laboitedejeu avait fait quelques commentaires sur le sujet.

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Y’a un peu de littérature pas mal documentée, d’avocats spécialisés en e-commerce, si on cherche bien sur internet.
Après si on est plus pointu les textes de référence se trouvent aussi mais c’est plus lourd à digérer…

Le monsieur demandait plutôt de qui je parlais :slight_smile: je pense.

Ah ok j’avais lu un peu vite :slight_smile:
Non y’a pas publiquement je pense…