Merci pour le lien.
Cette loi définit ce qu’est une « activité d’influence commerciale par voie électronique ».
Elle ne précise pas comme l’affirme @zed que « une boîte de jeu = vidéo sponsorisée ». C’est une interprétation de sa part.
Car, d’une part, la loi ne s’attache pas à la « production de vidéos » mais à l’influence en ligne. Elle corrige au contraire des textes de lois antérieurs restés attachés à cette seule notion de « production de vidéos ». Qui peut le plus peut le moins.
D’autre part parce qu’elle ne définie elle même pas ce qu’est une « vidéo sponsorisée ». Elle définie dans son article 1 ce qu’est une « activité d’influence commerciale par voie électronique » pour y attacher des obligations et surtout des restrictions. Notamment pour ce qui touche aux jeux d’argent, produits financiers, liés à la santé ou à l’esthétique ou à la jeunesse (que le mineur soit la cible ou le producteur du message).
Enfin parce qu’à aucun moment cette loi n’a été pensée pour la situation d’un producteur d’une vidéo sur un jds qui a reçu une boîte de jeu.
(…) « Article 1
Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. » (…)
Elle ne précise aucunement ce qu’elle entend par « à titre onéreux », ce qui fera assurément l’objet d’une jurisprudence, de mon point de vue.
Il n’est donc pas possible d’affirmer « une boîte de jeu = à titre onéreux = vidéo sponsorisée » en se basant sur cette loi. Ce n’est pas ce qu’elle dit. C’est une interprétation.
De la même façon qu’affirmer que le sujet a déjà été tranché sur ce fil.
Pour finir sur mon pavé, les règles de Google ne me semble pas dire que seulement, j’insiste bien sur ce seulement, recevoir une boîte de jeu correspond à un placement de produit rémunéré ou une activité de promotion.
Si il y a eu une commande de l’éditeur, l’envoi de la boîte assortie de consignes pour communiquer sur le jeu, etc. c’est évidemment différent.
(…) "*Qu’entend-on par placements de produits rémunérés, sponsorings et promotions ?
Les placements de produits rémunérés sont des contenus créés pour un tiers en échange d’une rémunération, ou dans lesquels sa marque, son message ou son produit sont directement intégrés.
Les promotions sont des contenus créés pour un annonceur (ou pour la marque d’un créateur, si le lien entre le créateur et la marque n’est pas clair) qui comportent un message susceptible d’être perçu par les utilisateurs comme reflétant les opinions du créateur du contenu.
Les sponsorings sont des contenus financés en totalité ou en partie par un tiers. Ils font généralement la promotion de sa marque, de son message ou de son produit sans intégrer directement ces éléments.*" (…)