Tiens d’ailleurs, pour compléter le propos, le portail TousNosProjets.fr recense des plate-formes de don avec contrepartie dont Ulule et KissKissBankBank font partie par exemple
En fait, c’est bien marqué don sous forme de pré-vente
Ça on est d’accord, mais si on veut jouer sur les mots, dans un acte de vente, on donne de l’argent pour recevoir quelque chose en retour.
« sous la forme de », si ce n’est prendre la forme d’une situation juridique, je ne vois pas ce que veut dire cette expression ici.
Je pense qu’il y a une distinction entre une contrepartie qui ne correspond pas à l’objet que tu finances (exemple : un mug quand tu finances un jeu), alors que la précommande correspond bien à ce que tu finances (le jeu donc)
Pour moi, de ce que je comprend, il s’agit toujours d’un don « dans le but de vendre » et non d’une vente à l’état pur (mais j’ai po vraiment cherché de jurisprudence à ce sujet, qui finirait par faire foi et délibérer définitivement là-dessus)
Cela dépend comment est présenté la page du KS: dans le cadre d’un don avec contrepartie symbolique, celle-ci n’est que secondaire, et la page KS dira quelle est le but de ce financement.
Dans le cas qui nous intéresse, on ne voit pas écrit : « nous sommes un éditeur avec peu de moyens, donnez nous de un peu d’argent pour l’essor de notre société, et pour vous remercier on vous donnera un jeu ». Mais plutôt: « voici la page du financement participatif de nomdujeu. Pour un montant de xx$, vous aurez ci, pour xxx$, vous aurez ça. Et en optional buys, vous pouvez acheter ça, ça et ça en plus. » Et tout cela avec des montants correspondant globalement aux prix du marché, et un bon de commande confirmant l’achat lors du pledge manager.
C’est un financement participatif parce qu’on est sur une plateforme de financement participatif, mais celui-ci prend la forme d’une prévente. Donc, cette transaction rentre dans le cadre juridique d’une… partie de handball?
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Ah ah je suis d’accord avec toi sur le fond (tu as une facture donc c’est un achat), mais pas sûre que la forme y soit (c’est une plateforme de financement participatif donc c’est un don par nature)
En tout cas, c’est super intéressant comme sujet !
C’est littéralement écrit « forme de prévente/précommande » sur le lien du site gouvernemental 
Oui, mais c’est aussi écrit « don »
Mais je crois qu’on tourne en rond là 
, il faudrait une jurisprudence pour statuer je pense ^^
Et j’ai déjà répondu plus haut sur le terme de don
Libre à toi de poser la question sur l’email de contact du site gouvernemental, mais en attendant, cela penche nettement plus pour le cadre d’une prévente/précommande que du simple don avec promesse.
Ah mais je ne dis pas le contraire, c’est juste que, pour moi (et de ce que je comprend) , il ne s’agit pas d’une vente en tant que tel (m’enfin, je crois qu’on ne sera pas d’accord sur le terme de toute façon 
)
Tiens, c’est intéressant comme article :
Notamment ce paragraphe : « Ainsi, la récompense par le biais d’un CD, d’une place de concert, de goodies ( stylos, badges à l’effigie de l’association …) répond à cette absence de contrepartie au sens fiscal , et c’est ce système que l’on nomme « reward based crowdfunding », confondu et combiné avec le système de la prévente, terme sémantiquement mal choisi et fallacieux, en ce que le don versé ne correspond pas forcément à la valeur de l’objet de remerciement et ne peut donc pas être considéré comme une vente, d’autant plus que les parties ne s’entendent pas sur une vente en soi, mais plutôt sur la présence d’un don en retour du don initial. »
Bon, et sur ce, je vais aller au dodo moi, je reprendrais tout ça demain 
Ce paragraphe confirme ce que le lien disait : si la récompense a une valeur vraiment différente du montant de l’engagement, ce n’est pas une vente, mais un don en retour du don. Le gouvernement définit cet échange comme un « don avec contrepartie symbolique ».
Sous entendu, si la valeur de la récompense est similaire à celle du montent donné, c’est une vente.
La suite du paragraphe qui le confirme :
Les allemands distinguent ici le Schenkungsmodell (don), du Belohnungsmodell ( reward based crowdfunding ) et du Subskriptionsmodell ( pre-purchase model – prévente)12. Cette distinction existe bien évidemment aussi concernant les modes de financement en France, mais elle n’a que peu d’impact sur l’étude du crowdfunding , de par la proximité économique des trois modèles.
On parle de 3 types: le don (sans contrepartie), le reward based crowdfunding, qu’on appelle « don avec contrepartie symbolique », et enfin, la prévente.
Bref, si tu veux dire encore une fois qu’il y a écrit don donc c’est pas une prévente, fais toi plaisir 
C’est juste que, pour ma part, je ne suis pas sûre que le texte sous entende ce que tu y comprends
Après, je ne suis pas dans le droit, je peux me tromper hein (j’en serais même ravie vu les circonstances), qu’en pensent d’autres ?
Je viens donc de finir l’article et je m’incline donc, tu as raison! Si le lien est une source sûre (en tout cas il a l’air) , il est indiqué que : « En effet, le don étant un contrat classique, il fait peser sur la partie donatrice des obligations, en particulier la remise de la chose au donataire. » et un peu plus loin, au cas où ce n’était pas assez clair : « Pour autant, sur le plan juridique, cette récompense est en fait une obligation pesant sur le porteur de projet de remettre la chose en échange de la prestation fournie par l’investisseur, à savoir le versement d’une somme d’argent. Dès lors, les dispositions classiques applicables au droit de la vente sont applicables. Ainsi, les articles 1582 et suivants du Code civil ainsi que 433 ff. BGB sont applicables à ces conventions. Ils obligeront « l’acheteur » au paiement de la somme due et « le vendeur » à livrer la chose promise. »
Bon, tout ça c’est relatif au droit européen à priori, et peut-être pas américain, mais c’est déjà un bon début pour porter plainte… Après, ça revient à la question de savoir si oui ou non ça vaut le coup de porter une action en justice (en tout cas de manière individuelle), au vu des sommes à engager par rapport au préjudice subit
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les sommes à engager, c’est vite dit. Car techniquement, ta requête au niveau du juge des contentieux de la protection (ex Tribunal d’Instance), compétent pour les litiges de moins de 10K€, est gratuite car pas besoin d’avocat. Concrètement, vu que l’affaire n’est pas très complexe, écrire soit même sa requête introductive au tribunal n’est pas bien compliqué.
La seule difficulté étant que l’action doit être introduite devant le tribunal du défendeur. Il faut donc le localiser avant de pouvoir introduire. Ce qui peut poser ensuite des difficultés de présence à l’audience. Pour autant il reste possible de demander un jugement sans audience.
Pour résumer mon propos, ça vaudrait le coup de déposer une requête officielle pour secouer le cocotier, sachant que cela ne coute quasiment rien
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Si c’était un don, on pourrait le déduire des impôts… On hésiterait beaucoup moins à pledger…
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Tous les dons ne sont pas déductibles des impôts, uniquement ceux aux associations reconnues d’utilité publique de mémoire
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je confirme
Oui, cf les dons pour éviter les impôts sur l’héritage 
manquait le smiley…
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