Concernant la TVA, à quel moment le vendeur la reverse t-elle à l’État? Dès la commande? Lors de la production? Lors de l’envoi au client? Une fois par an, lors du bilan? Hypothétiquement jamais?
(Je ne parle que de MG mais je pose la question sur le fonctionnement de la TVA, que je ne connais pas du tout)
C’est quand tu reçois l’argent…
Je crois que c’est au choix mais c’est sur déclaration. Me concernant c’est une déclaration mensuelle, mais il me semble que ça peut être annuel, et c’est sur l’argent que tu as reçu de tes clients (peu importe que tu aies ou non honoré la commande). En gros le client t’a envoyé de l’argent dont une partie n’est pas à toi, et que tu dois reverser à l’état indépendamment de tout le reste.
Merci à toutes celles et tous ceux qui ont réagi au message, je n’ai pas tout lu a 100% (vous êtes nombreux !), mais l’idée y est !
Pour info, je serais en vocal sur le discord ce WE (surement samedi et dimanche après-midi/soir) pour commencer à rédiger un très gros document avec tout ce qu’on peut y mettre. Pour décrire le projet, les problèmes, répondre à leurs communications, etc…
L’objectif étant un document fournit, mais claire, pour que le partage aux différente administration, journaliste, etc… Soit plus efficace et rapide.
Si vous souhaitez participer, vous serez les bienvenues 
Ce qui n’est en rien un trou. Si tu verses un acompte ou paies à la commande un produit ou service d’une entreprise qui dépose le bilan avant d’honorer son contrat, tu t’assieds aussi sur ton argent (a 99% de chances). Ils n’en reste pas moins que les lois s’appliquant à une vente s’appliquent tout de même.
Encore une fois, ce que Kickstarter met en avant pour limiter sa propre responsabilité n’est pas une loi ni ne peut empêcher des lois de s’appliquer.
Dans la pratique c’est ce qu’ils font et ca fonctionne, vous pouvez gueuler si ca vous chante , mais étant donner que tout le monde joue le jeux de Kickstarter ,il faut soit en tenir compte ou soit ne pas y jouer du tout
Ou appliquer la loi => à savoir : c’est une prévente/précommande (financement participatif ou pas) qui s’inscrit dans le code de la consommation. Si tu es lésé, tu es légitime à faire valoir tes droits.
Donc si je résume ta position, c’est « fermez vos gueules, les plateformes de crowdfunding ont raison de mentir sur le statut juridique des transactions effectuées puisque ça marche et si les clients ont perdu de l’argent du fait des manœuvres illégales d’une société c’est tant pis pour eux ».
Ça va, je trahis pas ta pensée ?
Et donc ?
Et c’est toi qui va l’appliquer ?Car faire appliquer ca un cout bien plus grand que l’objet financer
https://www.youtube.com/watch?v=oI6CTj72C2k
Déja parmi tout ce que vous dites , la plupart des faits ne sont pas illégaux, c’est plutot de la mauvaise gestion , que se soit des retards, des surcouts, que le produit ne soit pas conformes mais je suis d’accord qu’il préleve trop tot les fdp et taxes , normallement c’est a la toute fin.
Dans tout les cas je suis pragmatique et je ne me berce pas d’illusions. il faut juste etre conscient comment fonctionne ce marché particulier et si cela change un jour pour le mieux, nous allons le savoir mais ce n’est pas a moi petit consomateur que nous sommes de partir en guerre
Bah tu fais ce que tu veux, mais je vois pas ce que tu fais sur ce topic, alors 
Dans la pratique, aller mettre son poing dans la tronche de ton voisin car il fait du bruit la nuit ça va fonctionner, il fera plus de bruit.
Pour autant, ça t’empêchera pas d’avoir la gendarmerie sur le pas de ta porte le lendemain matin.
Tout ça est très juste… Battez vous… Entre vous…
Je vais organiser les paris 
En réalité, ça, tu ne le sais pas non plus. Tu supposes qu’il s’agit de mauvaise gestion ou de pas de chance. D’autres, en ce moment, se disent que ça fait quand même beaucoup de malchance pour évaporer autant de thune et venir demander ensuite une rallonge qui correspond de toute évidence à plus que le coût de prod. De là à soupçonner une escroquerie, il n’y a qu’un pas.
Il n’existe qu’un moyen d’en avoir le coeur net. Et ça ne passe pas par un fatalisme… qui est une forme d’illusion (de sa propre incapacité à agir sur les choses)
Pour info, il est peut-être possible de faire des recours auprès du Luxembourg. Les infos que j’ai trouvé.
La déclaration de TVA est soit mensuelle, soit trimestrielle. Tu déclares ce que tu as collecté auprès des consommateurs de tes produits et tu déduis ce que tu as versé à tes fournisseurs. Le trimestriel n’est possible que si ta TVA nette due est inférieurs à 4000 €.
Compte tenu des montants, il y a belle lurette que MG a payé la TVA au Trésor Public. S’il ne l’ont pas fait, ça fait un sacré retard de TVA…
Merci pour ces infos. Hypothétiquement l’Etat a touché une TVA sur un produit/un service qui n’existe pas alors.
l’état qui se frotte les mains et qui va faire un partenariat avec MG
Et pour ma gouverne, quels sont les moyens de contrôle de l’Etat et quelles sont les sanctions encourues ?
A partir du moment où tu considères que tu ne fais pas des ventes mais du participatif, tu peux très bien encaisser les pledges en avance de trésorerie et non pas en acomptes. Du coup tu déclares et tu paies ta TVA à la livraison au moment où tu émets tes factures…
Ils sont pas à un arrangement près…
Il y a un truc dans ce pays qui est chargé de faire appliquer la loi.
Ah bon ? On te répète que dans le cadre d’une précommande/ prévente, il y a un Droit à la consommation en vigueur et que le prestataire ne peut pas faire ce qu’il veut.
Alors pour être précis (parce ce que tu es pragmatique) : refus de livrer une marchandise payée sauf à repasser à la caisse une deuxième fois. La loi prévoit dans ces cas-là un remboursement au double du montant payé.