Sujet créé pour centraliser et rendre visible les infos et l’avancement des actions.
Le discord
1) Les démarches envisageables
1.1) DGCCRF
1.2) THESEE
1.3) SignalConso
1.4) Porter plainte
1.5) Protection des consommateurs en Europe
1.6) Porter plainte directement au prêt du procureur.
1.7) Pour l’hypothétique fraude à la TVA
Si vous voulez en parler, il faut faire un signalement à la direction départementale finances publiques DDFIP Direction départementale des finances publiques (DDFIP) sur tout le territoire - Annuaire | Service-public.fr
Le nombre pourra faire ouvrir une enquête.
1.8) Mobiliser une association de consommateurs
Si des gens ont des idées et des suggestions, n’hésitez pas à laisser un commentaire.
1.9) L’action de groupe
Il s’agit d’une procédure semblable à la class action.
https://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe
2) Informations sur le crowdfunding
Il s’agit bien d’une précommande.
La ligne importante est : financement avec contrepartie = pré-vente
Les différents types de crowdfunding
Sous quelle forme ?
pré-ventes / pré-commandes du produit ou service pour lequel la campagne de financement a été lancée
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/crowdfunding-financement-participatif
3) Ce que vous pouvez faire pour aider
En plus de faire des saisies d’écran, n’oublie pas de :
- garder l’adresse web complète
- faire une archive de la page web sur https://archive.org/
4) Autres pistes à explorer
- Le Luxembourg, la société principale est basée au Luxembourg. Ne peut-on pas aussi faire un signalement auprès des autorités luxembourgeoise ? Il doit bien y avoir des services similaires aux services français.
- La vente forcée. MG a ajouté des produits à la commande initiale (un set de tuile et des posters ? (pas sûr pour les posters).
Ce n’est pas un produit gratuit, car on nous demande une allonge. C’est bien une vente forcée.
Après, on n’a pas encore reçu le produit, pas certain que ça soit une vente forcée. C’est plutôt une tentative de vente forcée.
Vente forcée - informations
Article qui donne des informations sur les procédures pour la vente forcée (je ne sais pas s’il y a tout, mais, ça donne des pistes)
Vente forcée : quels recours pour les victimes ? - MACSF
Pour la vente forcée, sur le site officiel du gouvernent
C’est pour le gaz et l’électricité, mais ça explique bien ce que c’est
Pratiques commerciales déloyales | economie.gouv.fr
Il y a d’autres trucs bien, je pense que ça match bien.
Pratiques commerciales trompeuses
Pratiques commerciales agressives
Les pratiques commerciales agressives | economie.gouv.fr
Il faut aussi ajouter que dans le cas présent, il y a probablement une forme de vente forcée. Car MG a jouté deux nouvelles cartes au jeu.
https://www.kickstarter.com/projects/1162110258/6-siege-the-board-game/posts/3751008
« Ainsi, tous les contributeurs (Fresh Recruit, Trooper et Smooth Operator) recevront une nouvelle extension gratuite, un Map Pack appelé « Sand and Dust », qui propose 2 nouvelles map exclusives : Littoral (Coastline) et Frontière (Border), imprimées sur carton dur comme les autres maps du jeu et ajoutées à votre jeu ! »
Les conséquences de la résolution du contrat : le remboursement
Lorsque le consommateur a résolu le contrat du fait d’un manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou d’exécution du service, le consommateur doit être remboursé et prévoit un système de pénalités en cas de dépassement.
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de dénonciation du contrat. Tout retard entraîne une majoration de plein droit de la somme à rembourser qui s’établit comme suit :
10 % de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours ; 20 % de la somme pour un retard allant de trente jours à soixante jours ; 50 % au-delà de soixante jours de retard.
Si refus de livraison c’est résolution sans délais
En cas de manquement du professionnel : les cas de résolution du contrat
Si le professionnel a manqué à son obligation de livrer le bien ou d’exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de 30 jours, le consommateur peut résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :
dans un premier temps, il enjoint le professionnel par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable ;
ce n’est que dans l’hypothèse où le professionnel ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, que le consommateur pourra, selon les mêmes modalités, informer le professionnel qu’il met fin au contrat ;
le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant le professionnel de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.
Néanmoins, le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat (sans passer par la phase d’injonction préalable) dans les situations suivantes :
lorsque l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus du professionnel de livrer ou de fournir le service ;
ou lorsque la date de livraison ou d’exécution du service constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette notion de condition essentielle du contrat s’apprécie soit au regard des circonstances même du contrat (achat lié à un évènement ponctuel, tel un mariage par exemple), soit au regard d’une demande expresse du consommateur au moment de la conclusion du contrat.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delai-de-livraison
Abus de confiance détournement de fonds
MG doit restituer l’argent initialement collecté pour le concept d’expédition à tous les sponsors qui ne paient pas le chantage et à qui le jeu n’est pas envoyé.
Cette somme n’est pas une contribution au projet, elle sera donc considérée comme un détournement de fonds demandés pour réaliser l’envoi et qui ont été utilisés à d’autres fins.
Code pénal français.
Article 314-1
L’abus de confiance (également appelé détournement) est le fait pour une personne de soustraire, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé
L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Article 314-1-1
Les peines prévues à l’article 314-1 sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Article 314-2
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé :
1° Par ceux qui font appel au public pour obtenir la remise de fonds ou de valeurs, soit pour leur propre compte, soit comme administrateur ou mandataire de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale ;
2° Par toute autre personne qui fait ou assiste habituellement, même à titre accessoire, des opérations relatives à des biens de tiers pour le compte desquels elle recueille des fonds ou valeurs ;
3° Au préjudice d’une association qui s’adresse au public en vue de recueillir des fonds à des fins d’assistance humanitaire ou sociale ;
4° Au détriment d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est manifeste ou connue de son auteur.
un petit sondage à répondre plus bas
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