Mythic Games : les actions / recours en cours

Aucune idée de la véracité mais c’est très probable vu la cata pour les plateformes si des éditeurs se mettent à vendre leur produit à moitié prix pour faire payer par surprise le reste plus tard, en dehors.

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Si c’est confirmé, les portes se ferment et l’étau se resserre.

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Les portes du pénis entier, bientôt vont se refermer. :musical_note: :notes:

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Ils devaient bien s’y attendre. C’est pourquoi la théorie du suicide économique reste pour moi la plus crédible.

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Pas forcément la rallonge peut être qualifiée de rançon dans le sens où soit tu paies soit tu perds ton argent déjà versée vu qu’il n’y pas de remboursement.

Il y a moyen d’écrire directement au proc.
Là ce qui bloque c’est que de base ça n’entre pas par le questionnaire THESEE à cause du format KS et autre.

Je viens de repasser par les agents de police d’info escroquerie, le plus simple peut être de déposer une plainte au proc au nom du collectif « no mythic games » par exemple et qu’on émarge tous la plainte.

Et là tous les projets peuvent être concernés.
Ou alors un plainte collective au proc par jeu.

Je me permets de reposer ici comme je n’ai pas eu de réponse sur l’autre topic :wink:

"Alors moi j’ai une question pour le coup:

Dans leur FAQ, ils disent: « It is therefore impossible for us to deliver this game without contributions, especially since it would seem unfair to those who have contributed. »

Mais du point de vue de Kickstarter, peuvent ils livrer des backers et pas d’autres au regard du pledge de chacun. Ex: sur kickstarter ma contribution était la corebox, sur gamefound j’ai upgrade sur un trooper pledge.
Donc, du point de vue de kickstarter, ne sont ils pas tenus au moins de m’envoyer la corebox si toutefois ils livrent des backers ?"

Du point de vue de KS, ils s’en tapent complètement.
La question sera de savoir si légalement ils sont condamnés si quelqu’un arrive à aller au bout de la démarche.

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Je complète la réponse d’ @Endevor

En achetant un jeu de société sur KS, tu es dans le cas d’une « pré-ventes / pré-commandes »

Cf. le lien donné dans le premier post.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/crowdfunding-financement-participatif

Donc, d’après ce que j’ai compris, l’entreprise est tenue de te livrer ce que tu as commandé, car c’est une précommande. Ou de te rembourser.

Ici, MG te propose deux alternatives :

  • payer un surcoût et être livré,
  • ne pas payer et ne pas être livré.

Si tu choisis de ne pas payer, normalement, MG devrait te rembourser la somme que tu as mise sur KS (avec ou sans les 5-10% de KS, ça je ne sais pas, il faudrait lire les conditions de KS). Mais, ici l’annulation n’est pas de ta volonté, car MG demande une deuxième contribution financière.

D’autant plus que le « contrat » a été validé lors de ton achat sur KS et au moment au tu finalisais le PM. MG ne t’as indiqué à aucun moment que tu devrais payer une rallonge plusieurs années après pour être livré.

Au niveau du remboursement, on sait que MG rembourse actuellement les refound de juillet (je crois, à vérifier). Ce n’est absolument pas normal de prendre autant de temps pour traiter les remboursements. Rien, que sur ce point, ceux qui ont demandé un remboursement peuvent peut-être entamer une démarche ? @pickel77 tu en pense quoi ?

Le fait de ne pas rembourser les gens est aussi un élément d’intimidation. Si vous demandez un remboursement, alors vous n’êtes pas certain d’être remboursé. Cette façon de faire semble correspondre à une « pratique commerciale agressive ».

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Pratiques-commerciales-agressives

Au final, les démarches misent en place par MG visent à ce que les gens payent la rallonge et payent en plus deux cartes qui n’ont pas demandé.

Autre remarque (hors de ta question, mais pour information).
Il faut aussi ajouter que dans le cas présent, il y a probablement une forme de vente forcée. Car MG a jouté deux nouvelles cartes.

https://www.kickstarter.com/projects/1162110258/6-siege-the-board-game/posts/3751008

« Ainsi, tous les contributeurs (Fresh Recruit, Trooper et Smooth Operator) recevront une nouvelle extension gratuite, un Map Pack appelé « Sand and Dust », qui propose 2 nouvelles map exclusives : Littoral (Coastline) et Frontière (Border), imprimées sur carton dur comme les autres maps du jeu et ajoutées à votre jeu ! »

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Je dirais même plus, j’en étais resté au fait qu’ils ont communiqué en Juillet 2022 que les remboursement étaient impossible car le jeu partait en prod.

Maintenant ils ont un autre discours qui est oui on rembourse mais la liste comment au 07/21…
Mais en même temps ils disent si tu ne paies pas tu n’as rien…

Pour les agents d’info escroquerie la demande de rallonge peut passer comme rançon, comme si tu ne paies pas tu perds ce que tu as déjà payé , c’est une escroquerie reste à savoir si c’est pénal ou financier. Si je répète bien ce qu’ils m’ont dit.

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Merci pour ton complément d’information :+1: .

Ici, je voulais parler du fait de ne pas rembourser l’ensemble des KS, pas que 6 Siege, depuis plusieurs mois.

Par exemple, lorsque je demande une annulation de commande à un vendeur ou que l’on revoie un produit. Généralement, on est rembourser sur 15 jours (voir 1 mois dans certains cas, mais c’est rare).

C’est sur la durée que je voulais parler.

Oui c’est pour ça que plus haut j’ai émis l’idée d’une plainte collective au proc pour tous les backers de tous les jeux .

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Si l’on considère que ce que tu as payé sont des arrhes (et non pas un acompte, or cela semble semble être le cas; on peut aussi le voir comme une avance mais en l’espèce, c’est la même chose juridiquement), la loi précise que :
« le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double de la somme versée au consommateur ».
Extrait de : Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), service public.fr

Article 1590 du code civil :

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Le code de la consommation va dans ce sens :
"Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double".*

La question est : Le droit français et européen considèrent-t-il le financement participatif comme une précommande ? L’ on m’a confirmé que dès lors que l’on paye une TVA/ FDP et qu’il y a facturation … c’est une précommande. Il ne s’agit en aucune façon d’un don.

Un spécialiste de la question pour confirmer parce que si c’est le cas :cold_face: :cold_face: :cold_face:

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Bonjour, étant backer de MG, cette question m’intéresse beaucoup. Pouvez-vous nous tenir au courant

J’ai lancé une réclamation auprès d’Europe consommateurs

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Y a ça qui vient d’arriver dans les commentaires KS

MG doit restituer l’argent initialement collecté pour le concept d’expédition à tous les sponsors qui ne paient pas le chantage et à qui le jeu n’est pas envoyé.

Cette somme n’est pas une contribution au projet, elle sera donc considérée comme un détournement de fonds demandés pour réaliser l’envoi et qui ont été utilisés à d’autres fins.

Code pénal français.

Article 314-1

L’abus de confiance (également appelé détournement) est le fait pour une personne de soustraire, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé

L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Article 314-1-1

Les peines prévues à l’article 314-1 sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

Article 314-2

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé :

1° Par ceux qui font appel au public pour obtenir la remise de fonds ou de valeurs, soit pour leur propre compte, soit comme administrateur ou mandataire de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale ;

2° Par toute autre personne qui fait ou assiste habituellement, même à titre accessoire, des opérations relatives à des biens de tiers pour le compte desquels elle recueille des fonds ou valeurs ;

3° Au préjudice d’une association qui s’adresse au public en vue de recueillir des fonds à des fins d’assistance humanitaire ou sociale ;

4° Au détriment d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est manifeste ou connue de son auteur.

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Go go go get them! Je regretterais presque de pas avoir pledge, pour me joindre à vous

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« J’espère » pour eux qu’avant de lancer les différents process pour amasser/récolter/rançonner/menacer les contributeurs, ils ont fait appel à un service juridique solide pour valider tout ça. Parce que tout de même, ça sent vraiment mauvais et si ça commence à fouiner/farfouiller du côté de la justice …

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Je partage l’info dans le discord officiel de MG et celui de la rébellion :slight_smile:

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Soit c’était un troll assumé, soit c’est ton auto-correcteur qui t’as bien troller :sweat_smile:

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C’est fait pour le 2nd :slight_smile:
Pour le Discord officiel à la base c’est en anglais sur dans les com KS si tu veux le partager à Marco :slight_smile:

MG must return the money initially collected for the shipping concept to all sponsors who do not pay the blackmail and the game is not sent to them.

Said amount is not a contribution to the project, so it will be considered misappropriation of funds requested to carry out the shipment and that have been used for other purposes.

French penal code.

Section 314-1

Breach of trust (also called misappropriation) is the act by a person of embezzling, to the detriment of others, funds, securities or any assets that have been delivered to him and that he has accepted on condition of returning them, representing them or making a certain use of it

Breach of trust is punishable by five years in prison and a fine of 375,000 euros.

Section 314-1-1

The penalties provided for in article 314-1 are increased to seven years in prison and a €750,000 fine when the offense is committed by an organized gang.

Attempted offenses provided for in this section are punishable by the same penalties.

Section 314-2

The penalties are increased to seven years in prison and a fine of 750,000 euros when the breach of trust is carried out:

1° By those who make appeals to the public to obtain the remittance of funds or securities, either on their own account, or as administrator or legal or de facto agent of an industrial or commercial company;

2° By any other person who habitually carries out or assists, even on an accessory basis, in operations related to third-party assets on whose behalf he collects funds or securities;

3° To the detriment of an association that addresses the public in order to raise funds for purposes of humanitarian or social assistance;

4° To the detriment of a person whose special vulnerability, due to age, illness, disability, physical or mental deficiency or pregnancy, is manifest or known by its author.