En fait il y a un délais légal de 14 jours pour le remboursement quand le produit n’est pas livré par exemple.
Les conséquences de la résolution du contrat : le remboursement
Lorsque le consommateur a résolu le contrat du fait d’un manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou d’exécution du service, le consommateur doit être remboursé et prévoit un système de pénalités en cas de dépassement.
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivants la date de dénonciation du contrat. Tout retard entraîne une majoration de plein droit de la somme à rembourser qui s’établit comme suit :
10 % de la somme pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
20 % de la somme pour un retard allant de trente jours à soixante jours ;
50 % au-delà de soixante jours de retard.
Après quand je lis un peu les textes, la plus part ne sont pas applicables à Kickstarter (surtout les retards) et ils pourraient sans problème s’en défendre.
Et surtout, ça ne changera rien au fait qu’ils n’ont plus d’argent. Donc c’est juste pour leur imposer de fermer et d’éventuellement avoir une peine de prison avec sursis ou interdiction d’exercer.
Perso j’y suis favorable, mais si pour 100 ou 150€ (de plus) je peux avoir mon DD, je préfèrerais quand même.
Ouais ça dépend vu les emails qu’ils ont envoyé en Juillet 2022 disant on arrête les remboursement le jeu est en production vous serez livrés dans 2 mois.
Il ne faut pas mélanger la somme versée sur KS et le fait d’avoir conclu un contrat « tacite » avec un éditeur. De plus, le KS date de 2021 et depuis KS a changé certaines de ses conditions.
Donc :
pour KS, ceux sont les conditions de 2021 qui prévalent (et non celles affichées en 2023).
le PM a été fait sur GF, donc il y a les conditions de GF à regarder.
je ne sais pas si la notion de contrat tacite s’applique ou pas (là, il faudrait vérifier).
Après, il y a les promesses faites :
lors des updates KS,
lors des lives (avant et après KS),
les publications FB,
sur le site web de MG.
Ces éléments sont en fait une sorte de contrat que l’éditeur passe avec le backer. Dans le cas d’une enquête et/ou d’un jugement, l’ensemble de ses éléments va être examiné et pas seulement les conditions générales de KS.
Ce n’est pas que ça.
Si une procédure judiciaire est enclenchée à ce moment. Suivant le type de procédure, il y a aura une vérification des comptes. Ca va surtout permettre de savoir comment et où est parti l’argent. Pour l’instant, on ne sait pas. Les seules informations que l’on a viennent de MG. L’intérêt d’une procédure est, par exemple, de savoir s’il y a eu enrichissement personnel.
Moi je préfère que la boite ferme et que les responsables répondent de leurs actes devant un tribunal s’il y a matière. Sinon, c’est la porte ouverte à toutes les dérives / escroqueries.
Par ailleurs, si on pousse le raisonnement : ceux qui ont payé la rallonge reçoivent un jeu produit notamment avec l’argent détourné de ceux qui n’auront pas payé la rançon et qui ne recevront rien. Et là-dessus, l’éditeur se rachète une virginité du genre « on a livré » et peut ainsi poursuivre. Non, tu honores ce que tu dois et ce pourquoi tu as engrangé. Sinon rideau. Il y a des règles, des contrats et des lois à respecter en matière commerciale. Donner le sentiment que l’on peut tout se permettre parce que KS, parce que du jeu … Non. Le monde ludique ne s’en portera pas plus mal.
J’essaie de tout suivre mais j’ai du mal. Quelqu’un peut, si il a un peu de temps, de me faire une explication en MP, des étapes que je dois faire ? Les fichiers et tout aussi que je dois prendre (ou si vous les avez). À moins qu’il y a un recours collectif qui facilite tout ça.
Moi 400€ m’ont été débité en Mai 2022 pour le caravan pledge. Ensuite on m’a encore prélevé 206€ le 8 juin 2022 pour la tva 80€ et des fdp de 120€. Il ne me semble pas que ce second prélèvement était légitime étant donné que le jeu n’était même pas produit et à des années d’être livré. Il me semble bien que cette façon de faire est légèrement illégale et si je suis obligé d’attendre un remboursement de mon engagement, j’ai demandé par contre le remboursement immédiat de ces 206€ qui n’était pas justifié à cette période par l’intermédiaire de Marco sur Discord, on verra bien sa réponse
Je ne vais pas refaire le débat ici, il y a déjà pas mal d’autres sujets pour en parler. Mais ce discours, je l’ai entendu à chaque projet qui a merdé. Et au final, je n’ai jamais regretté les arrangements qui ont abouti sur un compromis où, serte on a pas eu ce qui était attendu et le porteur n’a pas eu de problème juridique, mais on a eu un truc. Et pour un prix complémentaire acceptable. Mais on est d’accord que MG a poussé encore plus loin les curseurs et que dans leurs cas ils ne va pas y avoir d’arrangement pour au moins 2 ou 3 des projets KS, ci ce n’est plus.
Et encore une fois, dans le cas de DD, j’ai du mal à dire qu’il faut faire une action en justice car la rallonge de 60€ demandée en vague 1 restait acceptable. Mais je suis certain qu’il vont demander le double en vague 2 et qu’ils demanderont à ceux de la vague 1 de remettre une petite pièce s’ils ont des extension (en déduisant 60€ à ce qu’ils doivent). Et là en effet on va reparler des procédures. Mais ayant pour seul com le « 60€ de rallonge pour avoir vos pledges en vague 1 et sans rien à remettre en vague 2 », ça ne me semble pas un motif suffisant pour faire une procédure judiciaire.
La question du timing en ce qui me concerne peut avoir son importance. On ne porte plainte pour de la cavalerie et une pyramide de Ponzi que quand les gens commencent à avoir la preuve qu’ils se font rouler. Sinon c’est un travail de sonneur d’alerte qui a des preuves pour dire qu’un truc est entrain de se passer. Mais à notre niveau de contributeur de DD, on ne peut pas trop critiquer.
C’est pour cette raison que je suis ce topic. C’est pour m’informer maintenant de ce qui va m’arriver certainement dans 3 à 6 mois (ou dans 10 jours si ça se trouve).
Le chiffre d’affaires est inférieur au montant des KS estampillés MG France.
Tromperie du consommateur en lui disant que c’est en France (garantie de simplicité sur le droit applicable) alors que non ?
Ou fraude ?
Le CA devrait correspondre, même avec un bénéfice 0 car reversé à MG Luxembourg.
Ah oui c’est bizarre… Rien que DD et Hel c’est 7.6 millions et les deux sont sur 2020, peut-être 2021 avec les temps de traitement ? En tout cas les calculs sont pas bons Kevin, ou alors la marge de KS est vraiment très brutale
Et ça n’est pas l’intégralité des salaires et couts.
Les internationaux étaient payés par le lux. Je ne serait pas étonné qu’ils dépensaient 2m par an en 21
GF a sorti sa casserole ?
Je n’ai rien lu de tel.
Et vu que MG demande une rallonge en dehors de GF, je ne dis que GF a déjà pris son pourcentage et que MG n’a plus rien à foutre ni de GF ni des backers
