Il n’est pas illégal de changer les termes du contrat de vente après la conclusion de celui-ci. Ce qui l’est, c’est de ne pas proposer également une porte de sortie pour l’acheteur par l’annulation du contrat avec un remboursement total.
Mais de toute manière, vu le retard dans la livraison du projet, le remboursement total est de facto un droit de l’acheteur.
Aurais pas dit mieux 
Donc, si on considère qu’un pledge correspond bien à une transaction de vente (avec TVA appliquée dessus), on peut réclamer 2x des fdp? pourquoi pas 50x aussi? 
Là où on est d’accord, c’est qu’ils aurait dû assurer le remboursement…
Et il est bien sûr illégal de dire « soit tu paies le supplément, soit tu n’auras rien »
Oui, ils peuvent, tant qu’ils donnent comme 2ème option un remboursement total, au choix de l’acheteur.
Je ne suis pas spécialiste en droit pénal, mais de ce que j’ai lu l’infraction d’abus de confiance repose sur la remise volontaire et précaire d’une chose (notamment une somme d’argent) à charge pour le bénéficiaire de la restituer ultérieurement. C’est sur ce point que l’abus de confiance se distingue du vol et de l’escroquerie. Dès lors que le bien est détourné de l’usage pour lequel il a été remis ou s’il n’est pas restitué dans le délai fixé, l’abus de confiance peut être caractérisé.
Il me semble que l’on est davantage sur de l’escroquerie dans le cas de MG, mais on peut sans doute considérer que tu as remis une somme d’argent pour réaliser et te livrer un jeu, et que l’argent remis a été détourné de l’usage pour lequel il a été remis à savoir la fabrication et la livraison du jeu pour retenir la qualification d’abus de confiance.
Dans les deux cas, le fait de ne pas être livré ou remboursé est un élément nécessaire pour constituer l’infraction.
Les échanges que tu as eu avec Mythic confirment que leurs promesses de rembourser sont mensongères et il faut que tu les produises avec ta plainte, mais je pense qu’il est préférable que tu ne mentionnes que ton pledge de DD dans ta plainte ; mentionner le remboursement de Hel peut être « contreproductif ».
Sauf que pour moi c’est la personne morale qui est en tort, pas la personne physique (c’est à mon sens non détachable de la fonction qu’ils avaient au sein de la personne morale)… mais je chipote
C’est ca, comme disait @zed tu dois proposer un remboursement intégral en cas de modification du contrat, mais en soi la modification du contrat je pense qu’elle n’est pas illégale (j’en parierais pas une la dessus…)
Une faute détachable des fonctions est une faute commise intentionnellement et d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions de dirigeant.
A mons sens, ils ont dépassé le cadre de l’exercice normal de leurs fonctions de dirigeants en mentant délibérément et en lançant une campagne pour lever des fonds, qu’ils savaient ne pas lever pour cette campagne, mais {dans le meilleur des cas) pour se refaire une trésorerie…
L’article 1193 du Code civil pose comme principe que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ; et l’article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
@Llewellen a raison le contrat ne pouvait être modifié de façon unilatérale par MG ; en réalité nous sommes dans une inexécution du contrat, qui se résoud par la résolution du contrat ou des dommages intérêts.
Cela signifie que MG se devait sur un plan civil de rembourser intégralement (sans aucune décote) les backers qui n’acceptaient pas la modification du contrat qu’ils proposaient. Ceux qui ont versé la rançon ont de fait accepté la modification contractuelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041314/2998-12-31
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777/2998-12-31
Vrai, mais l’acceptation de la modification du contrat de vente ne supprime pas le droit de l’acheteur d’annuler le contrat en cas de retard de livraison du vendeur, conféré par le code de la consommation.
Pas assez pointu juridiquement, mais pour moi il faut d’abord faire condamner la personne morale pour que les personnes physiques qui la gèrent soient inquiètés (d’ailleurs ce qui semble s’être passé pour SD)
Bonjour,
j’arrive très en retard sur le sujet mais pour des raisons médicales , je n’ai pas pu suivre depuis longtemps la tournure des événements . en ce qui concerne Darkest Dungeon vf c’est mort non? ,on devait peut être avoir un espoir . J’ai vu hobby shop(je crois que c’est cette boutique) sortir une vf à sa sauce ce qui à mon avis n’est pas normal. j’ai reçu des centaines de mails de la part de MG pour de la pub pour acheter des boites en vo alors qu’on attendais la vf , pourquoi ne pas au moins nous avoir envoyé la vo ?Tout ça mis à bout permet de faire constituer un dossier pour une plainte . Il y a t’il un recours collectif sur lequel je puisse me greffer?
Merci pour vos réponses .
Merci pour ces documents,
si on n’est concerné que par DD, on vire les éléments sur Hell, ou on les laisse pour appuyer la plainte ?
Merci
Il vaut mieux laisser les précisions sur Hel et Anastyr pour appuyer la plainte.
Merci
Est ce qu’on ne risque pas un retour de bâton genre plainte pour diffamation ?
Autre question est ce que j’envoie en parallèle les plaintes à mythic par mail (pour montrer que ce n’est pas du flan).
On se base uniquement sur des faits, je ne vois pas comment il pourrait y avoir diffamation.
Tu peux adresser à MG une copie de ta plainte par mail si tu veux, mais je doute que cela les fasse réagir.
L’intérêt de la plainte est de te permettre, s’ils sont poursuivis et condamnés personnellement, de demander une indemnisation en tant que victime, alors qu’une action civile contre MG est à mon sens vouée à l’échec. On pourrait obtenir une condamnation, mais la société serait certainement insolvable et mise en liquidation judiciaire.
La société est déjà en liquidation judiciaire, non ?
C’est même Léo le liquidateur.
Pas encore pour la societe luxembourgeoise.
La française, oui par contre.
La société française est bien en liquidation, mais c’est une liquidation amiable initiée par ses associés parce qu’ils ont décidé de « fermer » la société, mais ce n’est pas une liquidation judiciaire qui aurait été ouverte parce qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes.
Les sommes qui nous sont dues, le sont a priori par leur société située au Delaware, qui elle-même aurait une créance sur leur société holding au Luxembourg (sur laquelle était remontée la trésorerie). Et ces deux dernières sociétés ne sont pas à ma connaissance encore en liquidation, alors que la société du Delaware devrait l’être, puisqu’elle n’a manifestement pas la trésorerie nécessaire pour faire face aux sommes qui lui sont réclamées.
Comptablement je pense que la dette est transférée au lux (en même temps que le cash)… mais je ne suis pas sûr…