L’acheteur a la loi derrière lui. Et pas uniquement via la police, mais aussi par les banques qui peuvent directement intervenir en faisant un remboursement par un virement inversé.
Est-ce que le rapport de force est parfaitement équilibré ? Non, et il ne le sera probablement jamais.
Et le vendeur non plus, lorsque le transporteur a le carton dans les mains ! Aye aye caramba.
Les assurances ne sont pas totales de base, donc il y aura un problème pour se retourner contre son pote.
Juridiquement, non.
La vente est parfaite dès quil y a accord sur la chose et le prix. Le transfert de propriété s’effectue à ce moment là
Par contre le vendeur a l’obligation de remettre la chose.
L’acheteur a l’obligation d’en payer le prix.
Le changement de propriétaire ne nous concerne pas dans ce problème à priori. Ce qui compte, c’est de déterminer qui est responsable en cas de problème. Et là-dessus, la loi a fait son choix.
Et on peut être responsable de quelque chose que l’on n’a plus entre les mains ?
C’est tout aussi logique et entendable, et pourtant un choix a été fait Décision arbitraire.
Et si :
le droit de propriété est transféré à l’acheteur au moment de la vente, mais le vendeur reste tenu par son obligation de delivrer la chose à l’acheteur.
NB : l’obligation de l’acheteur, c’est de payer le prix.
Ce sont 2 obligations reciproques du contrat de vente. ( en droit, le contrat est synallagmatique)
Edit : @zed ce n’est pas arbitraire, ça résulte des obligations reciproques entre acheteur et vendeur.
c’est pour ça que tu peux prendre une assurance. tu passes un contrat avec un tiers pour déléguer la responsabilité, mais l’acheteur est en dehors de ça
s’il y a un pb, tu fais jouer la responsabilité du vendeur qui s’engage à te rembourser.
Sauf qu’il existe différents niveau d’assurances. Donc non, la situation n’est pas tranchée. En pratique, le vendeur n’a pas la possibilité de dire à l’acheteur de choisir entre « grossir » le prix des fdp, ou garder un prix « bas » et d’être responsable du transport.
Il y a un déséquilibre et ce en défaveur du vendeur qui va devoir mettre la main à la poche.
Mais qui a décidé et codifié du niveau d’implication de chaque partie ? Comment s’explique ces choix ?
C’est parce qu’il n’y a pas d’explication claire que je dis que tout ça est arbitraire : la loi a décidé de ce qui était normal et légal, et pi cé tou.
bah oui, tu gère en fonction du risque que tu es prêt à supporter.
si tu veux à tout prix être le moins cher, bah tu vends et croise les doigts sinon tu prends un assurance qui couvre 100% du prix de ce que tu vends.
je m’arrêtes là moi, je vois pas ce que je pourrais dire d’autres qui n’est déjà été dis
Napoléon 1er.
C’est la définition juridique d’un acte de vie quotidienne.
L’objectif, c’est de donner une implication juridique générale par une définition aussi exhaustive que possible.
Je n’ai pas assez bossé les sources du code civil pour savoir à quel point cela s’appuie sur l’une ou l’autre source dans l’histoire du droit français actuel.
Mais un droit des transactions qui s’appuierait sur l’arbitraire pur sans repondre aux besoins usuels des parties n’aurait pas beaucoup de chance d’avoir autant de longévité. ^^
Edit : je vais m’arrêter là aussi; mes drosophiles de compagnie commencent à se plaindre du traitement infligé.
Il y a des lois qui existaient depuis des lustres avant d’être modifiées/abrogées. L’argument de si une loi existe, c’est qu’il existe une « bonne » raison ne me paraît pas fiable.
Surtout lorsque, dans notre cas précis, il y a de fortes implications sur le plan économique. Si on modifiait la loi pour dire que le transporteur était 100% responsable lorsque le colis est entre leurs mains, il y aurait une hausse majeure des prix un peu partout. Ça mettrait le boxon dans une situation qui est actuellement +/- acceptée par la majorité.
Il n’y a pas d’argument qui prévaut dans un sens ou dans un autre, c’est là tout le souci.
Pour ma part, je considère que si le transporteur a entre les mains l’objet, il devrait en être responsable. Mais ce n’est que mon opinion.
S’il n’était il devrait prendre pour lui l’acceptation de l’acheteur, donc décider pour lui. Car ce que tu proposes c’est que le transport prenne la propriété de l’objet de le temps du transport.
La bonne raison de la loi, c’est que c’est moins pire que les autres solutions. Car sinon soit c’est l’acheteur qui doit accepter avant d’avoir vérifié le bien, soit le transporteur doit faire office de propriétaire intermédiaire et aucun ne voudra le faire ou pour très cher.