Concernant la question de l’escroquerie ou non de mg, qu’en est-il des montants de TVA récoltés ?
Je pense notamment à anastyr où cette Tva avait été récolté peu de temps après le KS. Est ce que c’est « plus grave » aux yeux de la loi que l’argent récolté pour des projets non livrés ?
Parce que utiliser l’argent du projet b pour livrer le projet a c’est bien entendu limite mais ça s’explique. En revanche, prétendre faire payer une taxe destinée à l’état et s’en servir pour autre chose c’est carrément moins entendable non ?
C’est plus compliqué que ça… avant tu récoltais la tva au moment du paiement et la payais à l’état au moment de l’expédition. Donc si tu déposes le bilan avant livraison, la dette de tva rentre dans la case dettes, pas de souci avec ca spécifiquement à ce moment là (maintenant, depuis je crois un peu plus d’un an, tu paies au moment du paiement de la facture par le client donc plus de souci… enfin sauf si tu fraude mais là c’est une fraude ce que ce n’était pas avant le mot juste… )
D’ailleurs c’est pas limite c’est illégal (en France du moins) ça veut dire que tu es en état de cessation de paiement et tu as de mémoire un mois (peut être un peu plus) pour te déclarer en cessation de paiement (et déposer le bilan)…
Et si on appelle « rémunération » la livraison du jeu, « clients » les backers du projet a et « nouveaux entrants » les backers du projet b, on est même face à une pyramide de Ponzi.
Bonjour
Je fais partie des victimes et de mémoire je m’étais constitué partie civil via un mail envoyé à un service du procureur. (Pour le KS confrontation)
Je voulais savoir s’il fallait le refaire ou se mettre à jour quelques part ?
Ou si c’est trop tard…
Par curiosité, que se passerait-il si la même condamnation tombée pour les deux gérants de Mythic Games ?
Je veux dire par rapport à leurs autres sociétés en gérance : devraient-ils quitté tous les postes de gestionnaires qu’ils leur sont attribués qu’elle que soit la date de création des sociétés ou bien y’a-t-il une chronologie dans l’interdiction, genre ça ne vaut que pour les sociétés créées à partir de la date d’interdiction.
Oui, sauf si la société n’est pas en France… j’ignore le délai qu’ils auraient, mais ils devraient abandonner les gérances (et tous postes de même type genre prédisent ou dg)
Sans jugement et sans critique de ma part : les oeillères elles etaient aussi des 2 côtés je crois. Quand tu places un beau ticket sur Hel, que tu te fais mener en bateau de news en news, que tu as 2/3 nouvelles campagnes lancées et non livrées et qu’arrive a la fin Anastyr, comment tu fait pour replacer un bon gros ticket en espérant recevoir les jeux ? Je ne dédouane pas MG (pour moi, il y a escroquerie, hein et j’espere que le couperet tombera).
Alors je confirme ce que dis @Jean-Michel car, pour ma part, très emballé par Steam Watchers, Hel, 6 siège … je n’ai jamais franchi le pas car à l’écoute sur ce forum, des alertes données. C’est exactement la même situation avec Asyncron et Falling Sky. J’ai écouté et bien m’en a valu ! même si, dans ce dernier cas, le jeu est finalement arrivé (fait avec les pieds pour certaines règles mais bon ! - 4 ans quand même !)
Je pense que si tu as signé une constitution de PC, alors tu figures bien parmi les victimes identifiées. Après, ce qui m’étonne un peu, c’est que tu aurais dû être avisé de la date de l’audience pour pouvoir te présenter ou être représenté. C’est en tout cas ce qui se produit normalement en fin de procédure ; l’avis à victime.
Maintenant, s’agissant d’une procédure « collective », avec qui plus est 1.400 plaignants, les process sont peut-être différents. Peut-être que tout est centralisé au niveau de l’avocat qui vous représente collectivement, et que c’est lui vous informera de la décision rendue.
Je t’avoue que je ne connais pas exactement les procédures concernant les plaintes collectives ; je n’ai jamais eu à en mener, je n’en connais que les grandes lignes.
Tu peux te renseigner auprès du barreau des avocats de ton parquet ; en général, ils tiennent des permanences gratuites chaque semaine (c’est parfois en mairie). Ils pourront te donner des éléments que je n’ai pas.
Pour les plaintes collectives (« actions de groupe » si on parle de la meme chose) pour moi il faut que les plaignant se regroupent derriere une asso agréé… sauf si on parle pas de la meme chose ?
EDIT : donc si c’est ca, ca m’étonnes que @Arckael ai pas été contacté par l’asso…
Je pense que l’on parle bien de la même chose. Merci pour la précision du vocabulaire. (les infractions pénales sur lesquelles je travaille ou ai eu à travailler ne rentrent pas dans cette catégorie ; je la connais donc très mal la procédure en la matière).
Donc quand ca avait été lancé il fallait bien une asso pour « porter » la plainte, je ne crois pas que ca ai changé depuis… et c’est bien ce qui limite les actions collectives aux trucs énormes en france, ce qui est à la fois une excellente et horrible chose je trouve (ouais des fois je suis un peu schyzo mais je trouve ca bien d’éviter la porte ouverte au n’imp qu’on voit aux US, tout en constatant que des fois des gens qui mériteraient d’aller rendre des comptes devant un juge n’iront pas à cause de ca)
Je doute que l’on ait des class actions en matière pénale.
Les actions de groupe ont été introduites par une loi sur la consommation. Elles visent les litiges commerciaux entre des particuliers et un professionnels.
Or la procédure en cours contre SD, c’est du pénal.
Désormais, une action de groupe peut être lancée dans les domaines suivants :
Merci des précisions
Donc faudra que je relise tout ça, mais pour avoir 1400 plaignants sans action de groupe je vois pas (ou les journalistes ont tout mélangé… on est pas à l’abri non plus )
Edit : ok ils ont porté plainte, mais à aucun moment l’article du monde ne dit que c’est le procès de ces plaintes qui est jugé… je dit peut être de la merde mais dans ce cas là les plaintes auraient déclenchées l’enquête qui a déclenchée ce procès ?
le mot juste… )
(les infractions pénales sur lesquelles je travaille ou ai eu à travailler ne rentrent pas dans cette catégorie ; je la connais donc très mal la procédure en la matière).
(ouais des fois je suis un peu schyzo mais je trouve ca bien d’éviter la porte ouverte au n’imp qu’on voit aux US, tout en constatant que des fois des gens qui mériteraient d’aller rendre des comptes devant un juge n’iront pas à cause de ca)