Le fait est que cette loi existait avant 2015. Et elle ne faisait pas débat à ce moment là. Encore une fois, je maintiens que l’outil n’est pas le problème…
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J’ai simplement répondu à ta question…
Elle existait en tant que droit de la presse, et pas un delit comme aujourd’hui (bon elle a été votee en 2014 et pas en 2015).
Jusqu’alors réprimée dans le cadre du droit de la presse, régi par la loi du 29 juillet 1881, l’apologie du terrorisme en avait été extirpée par une loi de 2014 pour devenir un délit à part entière dans le Code pénal(Nouvelle fenêtre), dans un contexte de recrudescence des départs de jeunes candidats au jihad depuis la France vers la Syrie.
Et la République a survécu 140 ans en ayant ce délit comme délit de presse…
Oui et non… l’article parle du réquisitoire par le Procureur mais pas de la peine rendue au final. Et pour des faits qui n’ont rien à voir avec l’apologie du terrorisme cité par Monsieur Trevidic dans l’article que tu as posté.
Ce qui serait intéressant alors ce serait de pouvoir évaluer s’il y a eu beaucoup de recours pour usage abusif de cette loi et quels jugements ont été rendus dans ces cas-là.
Peut-être qu’une jurisprudence existe déjà ou pas.
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Voici Monsieur :
Merci…
Mais il n’a toujours pas été condamné au titre de l’apologie du terrorisme. Donc je maintiens que l’argument donné par Monsieur Trevidic au regard de l’usage qui est fait de cette loi est nul et non avenu.
Edit : Pour précision, les incriminations retenus sont la dégradation de bien et l’incitation à la haine.
Je pense que ta question était imprécise.
Je pense surtout que la réponse de Monsieur Trevidic est volontairement imprécise pour servir le journal auquel il répond. Et c’est d’autant plus décevant de sa part.
Et oui, je ne peux pas croire connaissant son background que ce soit une étourderie ou une maladresse.
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Tiens, tiens…
Un article de Mediapart de ce jour montre qu’initialement visée par une enquête pour apologie du terrorisme, une personne peut finalement être jugée, pour des « dégradations légères par inscription ».
Dans la Drôme, les gendarmes sortent les grands moyens pour traquer l’autrice de tags propalestiniens
4 décembre 2024 | Par Camille Polloni
Au nom de la lutte contre « l’apologie du terrorisme » post-7-Octobre, le parquet de Valence s’est mis en quatre pour surveiller une jeune femme, autorisant notamment la pose d’une balise GPS sous sa voiture. Elle doit finalement être jugée jeudi pour des « dégradations légères ».
Pendant plus de cinq semaines, Emma S., une potière et céramiste âgée de 24 ans, a roulé avec une balise GPS sous sa voiture. Sans qu’elle le sache, les gendarmes de la Drôme ont suivi en temps réel tous ses déplacements. Ils ont aussi planqué devant sa maison, épluché ses comptes bancaires et adressé des réquisitions aux opérateurs téléphoniques pour géolocaliser son numéro et identifier ses principaux contacts.
Ce qui a valu un tel traitement à la jeune femme ? Elle est soupçonnée d’une dizaine de tags contre le « massacre à Gaza » et en soutien à la Palestine, à l’automne 2023.
Initialement visée par une enquête pour apologie du terrorisme, Emma S. doit finalement être jugée par le tribunal de Valence, jeudi 5 décembre, pour des « dégradations légères par inscription » (les tags), un « outrage aux forces de l’ordre » pour avoir écrit « ACAB » (pour « All Cops Are Bastards ») sur un mur, ainsi que pour son refus de donner ses empreintes et son ADN lors de sa garde à vue.
Les premiers tags apparaissent le 23 octobre 2023, à La Bégude-de-Mazenc, une petite commune drômoise de moins de 2 000 habitant·es entre Montélimar et Dieulefit.
« STOP MASSACRE À GAZA », est-il écrit sur le mur d’une maison, à la peinture noire. À proximité, le maire trouve une banderole : « SOLIDARITÉ AVEC LES PEUPLES DE PALESTINE, pas de guerre entre les peuples, pas de paix entre les classes » . Il prévient les gendarmes. Sur la route qui mène à Dieulefit, ceux-ci découvrent d’autres inscriptions : « Tu préfères passer ta vie avec Pascal Praud ou Darmanin – ACAB » et une citation (presque exacte) de Paul Valéry : « Car la guerre c’est un massacre de gens qui ne se connaissent pas au profit de gens qui toujours se connaissent et ne se massacrent pas. »
Dans un contexte particulièrement tendu juste après les massacres du 7-Octobre en Israël, et alors que le garde des Sceaux appelle les procureurs à la plus grande vigilance (voir encadré) , une enquête pour apologie du terrorisme est immédiatement ouverte sur la foi de ces seuls écrits.
La suite de l’enquête :
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Même les gendarmes doivent trouver ça débile quand on connaît les difficultés pour mettre des moyens humains sur les véritables besoins des citoyens en matière de sécurité.
Et en tant que contribuable, je trouve ça honteux (c’est combien le brut chargé d’un agent de gendarmerie pour aller jouer à l’espion anti-terroriste auprès d’une gamine ?)
Amusant comme on n’interprète absolument pas les faits de la même manière. Il y a eu une enquête d’ouverte, les faits ont été qualifiés au plus grave (ce qui est courant en matière pénale car il est plus facile pour le Parquet de requalifier à la « baisse » qu’à la « hausse »). A l’issue et au regard des éléments découverts durant l’enquête, le Parquet a estimé que des faits délictuels étaient matérialisés et il a requalifié et engagé des poursuites. L’incrimination retenue est au final plus légère.
En fait, je ne vois rien de choquant dans l’histoire quand on connait le déroulé d’une procédure judiciaire. Quant aux moyens déployés, je me permets de rappeler que le Procureur de la République est le directeur de la mission de Police Judiciaire ; autrement dit balises, écoutes et autres surv’ ont été autorisées par la justice. Sans connaître le contenu du dossier, difficile de se prononcer si c’est excessif ou non.
Edit : Pour précision, les écoutes sont facturées par les opérateurs téléphoniques et de fait, avant de « brancher », il faut une autorisation de la Justice (il me semble même -mais je peux me tromper- que c’est désormais le JLD -Juge des Libertés et des Détentions- qui tranche, sur réquisition du Procureur ; je crois avoir vu passer ça dans un des derniers bulletins de la Justice).
Autrement dit, tu ne « branches » pas qui tu veux, ou tu veux, quand tu veux… et il y a plusieurs étapes de contrôle à franchir (et c’est tant mieux).
J’ai quelques jours de retard… L’histoire de Blanche Gardin avec les enfants israélien brûlés etc… Elle dit que c’est fake ? Ça sort d’où ?
Oui « il faut voir le dossier » mais quand même ça te paraît pas disproportionnés comme moyens pour quelques tags pour la paix entre les peuples et un ACAB d’étudiant en première année de lettres ?
Elle est peut-être fichée S pour d’autres raisons, ce qui a amené le Procureur à débloquer tous ces moyens ? Mais avec les contrôles qui existent comme je le disais pour mettre en place de tels moyens, cela me paraît difficile de croire à un coup de tête d’un enquêteur ou d’un magistrat.
Surtout que l’on ne va pas se mentir, les écoutes ça coûte cher et la Justice n’a pas un budget extensible à l’infini.
Donc sur le fond, je n’interprète les faits absolument pas sous le même angle, et sur la forme, sans connaître le dossier, difficile de se prononcer. Et dans tous les cas, je vois une justice qui fonctionne puisqu’au final les incriminations poursuivies semblent plus en rapport avec les faits commis, ce qui est quand même le fondement de notre système judiciaire.
"Elle (la Police Judiciaire) est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte.
Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions." Article 14 du Code de Procédure Pénale
C’est l’éternel problème d’équilibre entre :
- avoir des faux positifs, en l’occurrence Josiane qui après avoir gribouillé des tags pro-palestine et/ou antisémites, se voit mise sur écoute ou verra le GIGN débarquer chez elle (selon le dossier) à tort (donc sortie de la grosse artillerie pour rien)
- avoir des faux négatifs, comme Mohammed Merah qu’on n’a pas su voir et qui aurait gagné à être détecté avant de passer à l’action
Plus on veut minimiser le 2e cas, plus il y aura de survenues du premier cas.
Et inversement, moins on veut embêter à tort Josianne ou Emma, plus on ratera de futurs Mohammed Merah.
Evidemment, mais çà ne coûte rien de le rappeler : s’il n’y avait plus d’attaques terroristes, il n’y aurait plus besoin de dispositifs pour tenter de les contrer (et donc plus du tout de cas comme Josiane ou Emma).
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Extrait de la vidéo « La fin de l’artiste engagé? »
Dans cette conversation, Blanche Gardin, Ariane Labed et Maud Wyler explorent la question de l’engagement des artistes, en particulier en relation avec des questions politiques telles que la situation en Palestine. Les intervenants discutent des risques encourus par ceux-ci lorsqu’ils prennent position, des sujets jugés acceptables pour un engagement artistique et du rôle des médias dans la formation de la perception du public. Ils abordent également les thèmes du privilège, de la responsabilité et de l’importance de l’action collective et de l’éducation pour favoriser une communauté artistique mieux informée et plus engagée.
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@shix J’ai retrouvé : Article 706-95 du Code de Procédure Pénale (loi du 01 mars 2022 -je savais que c’était récent-).
« Si les nécessités de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l’interception… »
Donc c’est bien le JLD désormais qui autorise, sur réquisition du Procureur.
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Ça pose question sur les jugements d’opportunités de ce juge.
Il n’empêche que la loi l’autorise à agir dans un certain cadre. Peut-être justement que ce cadre pourrait être revu pour éviter à minima la gabegie de moyens, à maxima l’effet liberticide qu’un juge peut faire de cette loi.