Bah ce qui est intéressant ici, c’est que l’on a une évolution de la loi récente pour apporter un plus grand contrôle sur un acte qui porte atteinte à la vie privée, en l’occurrence sur le placement sur écoute (l’interception comme on dit dans le jargon). Avant, le Procureur pouvait décider seul de cet acte intrusif, et comme il est à la fois le directeur de la mission de police judiciaire et à la fois celui qui a l’opportunité des poursuites, on pouvait trouver cela malvenu qu’il puisse décider d’un acte d’enquête tout en étant aussi celui qui est en charge de prendre une décisions à l’issue (de poursuite ou de classement).
On voit ici que le législateur est venu ajouter un contrôle supplémentaire puisque celui qui prend la décision finale est désormais le JLD, qui est extérieur à l’affaire, et donc un magistrat du siège qui a une fonction de jugement. Le Procureur lui expose une requête motivée, et c’est le juge qui décide.
Je pense que l’on ne peut que se féliciter de cette évolution qui montre bien le soucis de mieux garantir les libertés individuelles tout en conservant des moyens utiles pour mener des enquêtes. J’entends bien que pour certains média(part)s, il faudrait tout simplement ne plus faire d’enquête car cela porte atteinte aux libertés fondamentales, mais encore une fois, Emma (ou Josiane) n’ont pas été mises sur écoute (ou balisées) sur un coup de tête d’un individu. On pourra toujours rétorqué qu’il faudrait encore plus de contrôle mais la Justice étant déjà d’une lenteur mainte fois soulignée, est-ce utile en sachant qu’il y a déjà trois échelons de « vérification » ; l’enquêteur et le Procureur pour juger de la pertinence ou non d’un tel acte, puis le JLD pour trancher, sachant que toutes les requêtes et décisions doivent être motivées.
De toute façon, ne nous leurrons pas ; comme l’a si bien souligné @SR-G, l’équilibre parfait ne sera jamais trouvé.
