Oui, cf les dons pour éviter les impôts sur l’héritage 
manquait le smiley…
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Comme quoi, la ponctuation,… 
Tiens par curiosité, tu as eu une idée de réponse de ta banque?
Confinement oblige, le service en question est fermé jusqu’à nouvel ordre malheureusement.
Malheureusement, après 5 mois de retard sur le traitement de mon dossier, la banque vient de se rendre compte que j’avais dépassé les délais de recours 
Genre ils n’étaient pas capables de me le dire au tout début, avant que je fasse mon dossier et qu’ils m’envoient balader pendant tout ce temps. Bref, ça va me donner une raison supplémentaire de changer de banque.
Je vais me renseigner sur d’autres démarches possibles, avec les vacances d’été qui arrivent, ça va encore prendre pas mal de temps tout ça.
Pas le courage de remonter relire ton souci, mais au cas où, le conciliateur de justice ça marche pas mal…
Mon souci est simplement de me faire rembourser un pledge KS, et essayer au passage de trouver une liste des recours que peuvent avoir les backers contre un éditeur KS en cas de souci, au lieu de s’arrêter au sempiternel « Kickstarter n’est pas une boutique lol ».
Je pensais que la banque aurait pu fonctionner, mais effectivement, les délais de recours n’étaient que d’un an maximum. Pas forcément utile pour des achats sur KS.
A voir pour le conciliateur de justice, même si je n’ai pas l’impression qu’il ait de moyen de pression à proprement parler dans le cas où l’éditeur veut garder son discours.
Quelle est sa valeur ajoutée exactement dans la résolution d’un conflit entre deux partis?
Les 3 grosses difficultés ont déjà été évoquées dans ce thread. Elles n’ont pas forcément à voir avec le droit d’ailleurs.
- aucun recours si la société est à l’étranger
- le coût des démarches qui dépasseront rapidement la somme à récupérer (je ne parle même pas du temps consacré)
- la solvabilité de l’entreprise au final. Si elle se casse déjà la figure, aucun intérêt pour son propriétaire d’engager un remboursement. Et il y aura d’autres créanciers prioritaires avant d’arriver au client lui même (salariés, l’état, etc.), donc à nous.
Le mediateur-conciliateur peut être intéressant si la société fonctionne encore. A défaut le tribunal de proximité. Aucune solution n’est parfaite et n’assure malheureusement un résultat.
C’est moi =)
Bon je viens de me taper tout le topic, j’avoue j’était curieux de voir si il y avait plus.
Alors si la procédure ne requiert en effet pas d’avocat (c’était mon cas), monter le dossier, se rendre au tribunal a plusieurs reprises (sachant que dans mon cas sans détour n’a pas daigné se montrer et que l’audience a été repoussée) etc ca occasionne beaucoup de temps a investir, et des journées à poser (donc perte d’argent).
C’est bien par ce que je suis têtu et que je faisait ça par principe dans l’affaire contre sans détour pour le coup, car en soit l’investissement était pas mal conséquent pour le retour.
Faire un bon dossier c’est pas si simple, et la juge m’avait montré pas mal de faiblesses sur le miens. On ne s’improvise pas juriste même en lisant beaucoup ^^
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la liste des bonnes pratiques
fais nous des workflow après
on se retrouve en war room et tu nous brief.
kill me please
Clairement, monter son dossier n’est pas la chose la plus aisée, surtout quand on n’a pas la formation initiale de base. Perso, ma vision de l’accès à la justice est déformée car de formation juridique et par l’expérience acquise grâce à la rédaction de plusieurs mémoires produits devant le TA
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The king of average, KOA pour les intimes, a mentionné dans sa dernière vidéo youtube la TFC aux Etats unis, une agence qui régule les transactions par correspondance (lettre, email, téléphone).
La section de la vidéo en question (en anglais):
En particulier, l’extrait qui l’intéresse en particulier est celui-là:
« It does not matter how the merchandise is advertised, how the customer pays, or who initiates the contact. »
qui lui permet de dire que Kickstarter et les créateurs de projets sont soumis à cette loi, similaire à la loi de la consommation en france = un client paye, le vendeur doit livrer dans un certain délai, ou rembourser le client.
Clairement, il fait son interprétation à sa sauce, mais vu que c’est la première fois que je vois cité ce genre de texte de loi, je me dis que ça peut être intéressant d’indiquer dans ce topic.
Autre chose: dans les commentaires de la vidéo youtube, quelqu’un indique qu’on peut invoquer la FTC même si on n’est pas américain.
« Well now I’ve filed a FTC complaint which it seems even a none US citizen can do. Hopefully I’ll see something. »
Je ne sais pas ce que ça vaut, mais en tout cas, si les créateurs de projet commencent à faire des remboursements en masse, on saura que les règles de la FTC s’appliquent bien aux cas Kickstarter.
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Quand on lance une déclaration FTC il nous mets un disclamer passé un ou deux écrans :
- How much information you give is up to you.
- We share your report with local, state, federal and foreign law enforcement partners.
- Your report might be used to investigate cases. The FTC does not resolve individual complaints.
- It helps us to have your contact information in case investigators need to learn more about your experience.
- Our Privacy Policy explains how we protect your personal information and when we share it outside of the FTC.
On a qu’à tous reporter Golden Bell 
Et je confirme qu’on peut le faire en étant résident non US. Quelqu’un avec un bon anglais veut faire l’historique qu’on fasse tous un beau copier-coller ?
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Ce n’est utile alors que dans une demarche de groupe ? Ou bien seule des personnes morales y ont accès?
De ce que je comprends, ils ne jouent pas le rôle d’avocats, mais plus, comme pour l’affaire Mohand et sa non livraison du grand livre de la miniature, d’un organisme gouvernemental qui récolte des éléments pour monter un dossier préliminaire d’enquête contre de possibles fraudes et irrégularités.
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Cest ça, ça ressemble à un mélange de défenseur des droits et de UFC que choisir mais institutionnel. Je metonne de ne pas en entendre parler souvent par contre, je ne sais pas sils sont très actifs
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Je me souviens d’un lien qui avait été posté il y a quelques temps, à propos d’un site qui faisait des lettres juridiques de procédure toutes faites, et envoyait un email derrière à l’entité avec qui on voulait engager une procédure légale. Ce n’était pas dans ce topic mais un autre, quelqu’un saurait-il de quoi je parle par hasard?
C’était pas sur un topic relatif aux frais de douanes et consorts.
Comme celui-ci :
Non, c’était plus récent que ça. Mais je ne me souviens plus dans quel topic c’était malheureusement.