Attention, je ne peux pas assurer que ça fonctionne à chaque fois, ni que ça fonctionne avec tous les transporteurs, mais si cela peut servir à certains d’entre vous :
Après avoir commandé, et reçu, un accessoire de jeu au Canada, le transporteur m’a envoyé une « facture de droits et taxes ».
N’ayant pas envie de payer (tu m’étonnes) et étant en ce moment d’humeur… taquine, j’ai cherché un moyen d’éviter d’avoir à passer à la caisse.
Et je suis tombé là dessus :
Deux e-mails seulement pour potentiellement ne pas avoir à payer cette facture ? Ça se tentait.
J’ai donc suivi la procédure indiquée. Ci-dessous la teneur de nos échanges :
Message envoyé de ma part à la réception de la facture :
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter dans le cadre de la facture #XXXXXXXXX, du XX/XX/2020, qui fait état de frais de droits et taxes de douanes d’un montant de 26,00€ à mon encontre.
Après saisie de mon conseil juridique, celui-ci me confirme que cette facture est abusive, et ce pour les raisons suivantes :
La DGDDI a seule compétence pour percevoir la TVA au titre de l’importation (article 1695 du Code général des impôts).
Par exception, les personnes assujetties à la TVA et redevables de la taxe pour des opérations d’importation réalisées en France peuvent, sur option, et sous certaines conditions, bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement (article 1695, II du Code général des impôts). FedEx a cru bon de bénéficier de cette procédure de « dédouanement express ». Or, en tant que destinataire, je suis le seul éventuel redevable de la TVA et donc le seul à pouvoir exercer un éventuel droit d’option. FedEx n’a donc pas compétence pour agir en mes lieux et places en l’absence de pouvoir de représentation.
Du reste, je vous renvoie aux règles élémentaires d’ordre public applicables en matière de droit des contrats inscrites dans le Code civil. En application de l’article 1128 du Code civil, sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat le consentement des parties ainsi qu’un contenu licite et certain. Or je n’ai donné jamais donné mon consentement à quoi que ce soit. Quant au caractère incertain, celui-ci ressort clairement de la transmission de votre facture après que la livraison ait été effectuée.
Merci de prendre en compte le caractère litigieux de votre facture et d’annuler toute procédure visant le recouvrement des ces frais non justifiés et non applicables.
Cordialement,
5 heures plus tard je recevais :
Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande concernant la facture de droits de douane et taxes XXXXXXXXX.
Selon la réglementation douanière française, toute importation en provenance d’un pays hors Communauté Européenne, et d’une valeur supérieure ou égale à 22€, est soumise à une declaration en douane et à la liquidation de droits et taxes à l’importation.
Les droits de douane sont calculés sur : La valeur des produits + une partie des frais de port.
Le taux de droits de douane est determine par la nature de la merchandise.
La TVA est calculée sur : La valeur des marchandises + la totalité des frais de port + le montant des droits de douanes.
Pour plus d’informations consultez les sites Internet du Service Public et de la Douane Française :
http://www.douane.gouv.frPour les commandes Internet: http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=34
Les frais relatifs au dédouanement des marchandises sont toujours factures au destinataire/importateur, sauf indication contraire de l’expéditeur sur le bordereau de transport.
Votre expéditeur n’ayant pas sélectionné les taxes à sa charge sur le bordereau de transport, ces frais vous ont été factures.
C’est pourquoi, si vous souhaitez une refacturation à l’expéditeur ou à un tiers, merci de nous faire parvenir son accord écrit de paiement, édité sur papier à en-tête du nouveau payeur et accompagné du numéro de compte FedEx à facturer – voir formulaire type ci-joint.
Dans l’attente des elements demandés, la facture susmentionnée reste due.Sincères Salutations,
Ce à quoi je répondais immédiatement :
Merci pour votre réponse.
Il s’avère néanmoins qu’elle ne répond pas à mes interrogations sur l’application arbitraire par Fedex de frais, au mépris des règles élémentaires de consentement.
Il ne s’agit ici aucunement d’un litige m’opposant à l’expéditeur du colis, ni aux douanes françaises, mais bien à votre Société.
Je vous remercie par conséquence de bien vouloir m’indiquer dans les plus brefs délais quels sont les fondements juridiques de vos manœuvres.
Cordialement.
Et 6 jours plus tard, je recevais leur réponse :
Monsieur,
Nous avons bien pris connaissance de votre demande relative à la facture réf.XXXXXXXXX et avons procédé aux vérifications nécessaires.
Nous avons le plaisir de vous informer qu’un avoir est émis pour un montant de 26.00 eur, annulant ainsi cette facture .
Nous vous en souhaitons bonne réception et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement,
